• LOI N°2003/005 DU 21 AVRIL 2003 fixant les attributions, l'oraganisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême
  • DECRET N°2005/393 DU 25 OCTOBRE 2005 prortant nomination des Magistrats du Ministère Public à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême
  • DECRET N° 2005/392 DU 25 OCTOBRE 2005 portant nomination des Magistrats à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême
  • DECRET N°2006/465 DU 20 DECEMBRE 2006 Portant nomination des Magistrats au Siège de la Cour Suprême
  • DECRET N°2006/465 DU 20 DECEMBRE 2006 Portant nomination des Magistrats au Siège de la Cour Suprême
  • LOI N°2006/015 DU 29 DECEMBRE 2006 portant organisation judiciaire.
  • LOI N°2006/015 DU 29 DECEMBRE 2006 portant organisation judiciaire
  • LOI N°2006/016 DU 29 DECEMBRE 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême