Structures

Dans l’ensemble, la Cour Suprême comprend des structures juridictionnelles et des structures administratives. Elle tient ses activités tout au long de l’année.

A- Les structures juridictionnelles de la Cour Suprême
 
Ces structures se situent tant au niveau du siège qu’à celui du parquet.
 
La Cour Suprême compte à ce jour soixante et un (61) magistrats dont quarante deux (42) hors hiérarchie, quinze (15) du 4ème grade, quatre (4) du 3ème grade.
 
Tous les magistrats officiant à la Cour Suprême ont au moins vingt (20) années d’ancienneté dans leur carrière.
 
Outre trois greffiers en chef, elle compte également des personnels non magistrats que sont les greffiers, les contractuels d’administration, les informaticiens, les secrétaires, les archivistes, les traducteurs, les interprètes, les chauffeurs : ce personnel est pour le moment au nombre de quatre cent neuf (409) agents.
 
 
1) Le personnel judiciaire de la Cour Suprême
 
Les membres de la Cour Suprême sont des magistrats relevant du statut de la magistrature.
 
Toutefois, pour les besoins du service, peuvent être nommés Conseillers ou Avocats Généraux en service extraordinaire à la Cour Suprême, en matière administrative ou des comptes :
  • Les professeurs de rang magistral en droit ou en économie des Universités ayant exercé comme enseignants pendant au moins 15 années consécutives ;
  • Les Avocats inscrits au Barreau du Cameroun et ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 20 années consécutives ;
  • Les fonctionnaires de la catégorie A et les cadres contractuels d’administration titulaires d’une maîtrise en droit ayant exercé leurs fonctions pendant au moins vingt (20) années consécutives.
Avant leur entrée en fonction, les Conseillers et les Avocats Généraux en service extraordinaire prêtent le serment des magistrats prévu par le statut de la magistrature.
Pendant l’exercice de leurs fonctions, ils relèvent, sur le plan disciplinaire, des organes prévus à cet effet par le statut de la magistrature.
 
 
a) Au siège
 
Le principe qui caractérise les fonctions du siège est l’indépendance du magistrat.
 
L’indépendance qui l’astreint à ne relever que de la loi et de sa conscience dans l’exercice de ses fonctions a des origines lointaines.
(Jadis, en France les offices de judicature étaient des charges vénales et cessibles qu’octroyait le roi moyennant un impôt annuel.
 
En 1464, Louis  XI en fit des charges à perpétuité sauf cas de forfaiture ou de résignation, et en rendit les titulaires inamovibles.
 
En outre, la vénalité des charges qui était la source de recrutement dans la magistrature en réserva l’exclusivité aux Seigneurs nantis, ce qui assurait leur indépendance.
 
La révolution française de 1789 supprima la vénalité des offices de judicature et les magistrats exerçant à vie et leur substitua des juges élus pour six (6) ans par les délégués du peuple.
 
Les jurés selon une instruction de 1791, durent pour leur part, rendre leurs décisions en  se fondant sur leur intime conviction et non sur les preuves légales.
 
La révolution aura néanmoins légué à la postérité deux garanties essentielles pour les justiciables : 
 
- L’obligation pour les juges de motiver leurs décisions
 
- La publicité des débats à l’audience.
 
Parallèlement, il y a 3 siècles environ, les juges britanniques n’étaient pas indépendants.
 
Sous la monarchie normande, les juges exerçaient leurs fonctions selon le bon plaisir du Roi qui détenait le pouvoir judiciaire. Francis Bacon, Procureur de la Couronne au 17e siècle a d’ailleurs dit à ce propos que les juges étaient des « lions tapis sur le trône ». L’arrivée au trône d’un nouveau souverain entraînait le remplacement de tous les juges.
 
C’est avec la chute de la dynastie des Stuarts en 1688 qu’est née l’idée de protéger les juges contre les manipulations royales. Aussi le Roi William III a promulgué l’Act of Settlement of 1701 qui prévoyait des traitements fixes pour les juges ; et ceux-ci dès ce moment ne pouvaient être démis de leur fonction que pour mauvaise conduite et sur accord de la majorité des deux chambres du Parlement. Vers 1830 ces principes d’indépendance judiciaire se sont étendus aux colonies Nord américaines de la Grande Bretagne avec l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867.
 
Le principe de l’indépendance du magistrat du siège a été réaffirmé aussi bien par la Constitution du Cameroun que par le Statut de la magistrature qui en découle.
 
Ainsi, dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, les magistrats du siège ne relèvent que de la loi et de leur conscience. En clair, bénéficiaires de l’indépendance que leur reconnaît la loi, ils ne reçoivent aucune instruction pour rendre leurs décisions.
 
Le siège de la Cour Suprême comprend :
 
- le Premier Président, Président de la Cour Suprême ;
 
- les Présidents de Chambre ;
 
- les Conseillers ;
 
- les Conseillers Maîtres ;
 
- les Conseillers Référendaires ;
 
- le Greffier en Chef de la Cour Suprême ; 
 
- les Greffiers en Chef des Chambres ;
 
- les Greffiers.
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