Le Parquet Général

Les magistrats qui constituent le Ministère public ou le Parquet ou encore la magistrature debout ne sont pas sur l’estrade de la salle d’audience comme leurs collègues du siège. Ils sont soumis au principe de la subordination hiérarchique. Ce qui signifie qu’ils sont placés sous la direction et le contrôle de leur supérieur hiérarchique et sous l’autorité du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

En France, le Ministère Public commence à se structurer au XIV siècle ; le roi a ses avocats et procureurs qui défendent les intérêts privés. Ils sont devenus de véritables magistrats qui représentent l’intérêt public, défendent les intérêts généraux de la société et de l’Etat auprès des juridictions royales dont  ils sont membres.
 
Le siècle suivant, le corps des procureurs et Avocats du roi devient hiérarchisé. Ils sont les procureurs du Ministère Public.
 
Sous les ordres du roi, les substituts du procureur du roi, siégeant dans les parlements  qui se chargent de la procédure portent le titre de procureurs généraux.
 
Les avocats généraux prennent la parole à l’audience.
 
Dans l’ancien régime, le chancelier placé au sommet de la hiérarchie judiciaire au premier rang des officiers de la couronne avait des prérogatives dont certaines lui ont survécu :
 
- La garde et la disposition du Sceau;
 
- L’élaboration de la législation .
 
Contrairement à la France, l’Angleterre, pendant longtemps, n’a pas eu de système d’action publique : toute personne avait le droit d’engager des poursuites à titre privé.
 
Au 18e siècle, d’ailleurs, les juges de paix étaient des conseils à titre privé.
 
Au 19e siècle, c’est la police qui exerçait les poursuites. Cependant au cours dudit siècle fut créée la Direction du Parquet (1879) placée sous l’autorité de l’Attorney General, fonction apparue dans l’Angleterre médiévale.
 
L’Attorney General avait pour mission de défendre les intérêts de la couronne et ce faisant il conseillait le gouvernement et intervenait en justice au nom de la couronne, il protégeait également l’intérêt public et les mineurs.
 
Il pouvait cependant se substituer à la personne ayant engagé les poursuites pour les continuer ou les interrompre.
 
Le Directeur du Parquet quant à lui avait pour fonction d’engager, entreprendre ou mener les poursuites pénales prescrites par la loi ou ordonnées dans une affaire spécifique par l’Attorney General). Comme indiqué plus haut, le ministère public est placé sous l’autorité du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
 
A cet égard, le Ministre de la Justice peut dénoncer au Procureur Général près la Cour d’Appel les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d’engager ou de faire engager des poursuites judiciaires, de saisir la juridiction compétente des réquisitions écrites que le Ministre juge opportunes. 
 
Le Ministre de la Justice peut alors adresser des injonctions à tous les magistrats du Parquet en utilisant le relais du Procureur Général près la Cour d’Appel.
 
Il ne peut s’adresser directement au Procureur de la République.
 
Le Procureur Général près la Cour d’Appel a un pouvoir de direction sur les Avocats Généraux, les Substituts Généraux et les Procureurs de la République de son ressort.
 
Le Procureur de la République a le même droit sur ses Substituts et sur les Officiers de Police Judiciaire de son ressort.
 
Les Procureurs Généraux près les Cours d’Appel ne sont pas subordonnés hiérarchiquement au Procureur Général près la Cour Suprême mais au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. 
 
Enfin la subordination hiérarchique signifie aussi l’obligation pour les subordonnés d’informer leur supérieur : le Procureur de la République rend compte au Procureur Général des affaires importantes « appelées affaires signalées » tandis que le Procureur Général lui-même en informe le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. 
 
Cette subordination hiérarchique comporte cependant une limite. Elle est tempérée par le vieil adage suivant « la plume est serve, mais la parole est libre ». C’est un principe selon lequel les membres du Parquet doivent prendre par écrit des réquisitions conformes aux instructions reçues de leurs supérieurs hiérarchiques mais ils sont libres, à l’audience, de développer oralement des conclusions différentes de ces mêmes instructions, à condition d’en aviser préalablement leurs chefs.
 
Le Parquet Général de la Cour Suprême comprend :
 
- le Procureur Général ;
 
- le Premier Avocat Général ;
 
- les Avocats Généraux.
 
Les fonctions du Ministère Public près la Cour Suprême sont exercées par le Procureur Général et, sous son autorité, par le Premier Avocat Général et les Avocats Généraux.
 
Le Procureur Général est chargé de la gestion des départs en congé, notation, proposition à l’avancement des Magistrats du Parquet Général de la Cour Suprême ainsi que du personnel non magistrat relevant dudit Parquet.
 
Le Procureur Général affecte le Premier Avocat Général et les Avocats Généraux aux différentes Chambres.
 
En cas d’empêchement du Procureur Général, il est suppléé par le Premier Avocat Général.
 
En cas d’empêchement du Premier Avocat Général, il est suppléé par l’Avocat Général le plus ancien dans le grade le plus élevé ; en cas d’égalité d’ancienneté de deux Avocats Généraux, ils sont départagés au privilège de l’âge.
 
Dans les causes importantes, les conclusions de l’Avocat Général sont communiquées au Procureur Général.
 
Le Procureur Général peut, s’il l’estime opportun, désigner, pour représenter le Ministère Public à l’audience, un autre Avocat Général ou porter lui-même la parole à cette audience.
 

 

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DECRET N°2006/464 DU 20 DECEMBRE 2006

Portant nomination de Magistrats au Parquet Général près la Cour Suprême

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

VU la Constitution;

VU la loi n°2006/015 du 29 /12/2006 portant organisation judiciaire;

VU la loi n°2006/016 du 29/12/2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême;

VU la loi n°2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême;

VU le décret n°95/048 du 08 mars 1995 portant statut de la Magistrature, modifié par les décrets n°2000/310 du 03 novembre 2000 et n°2004/080 du 13 avril 2004;

VU le décret n°97/016 du 22 janvier 1997 accordant des avantages à certains Magistrats;

VU l'avis donné par le Conseil Supérieur de la Magistrature en sa séance du 20 Décembre 2006

DECRETE:

Article 1er : Sont, pour compter de la date de prise de service, nommées aux poste ci-après au Parquet Général près la Cour Suprême:

Procureur général:

Monsieur RISSOUK à MOULONG Martin (Mle 014532-L), Magistrat hors hiérarchie 1er groupe, en poste.

Premier Avocat Général:

Monsieur BELIBI Joseph (Mle 024322-Z), Magistrat hors hiérarchie 1er groupe, poste créé.

Avocats Généraux:

MM.

EDJANGUE EKAMBI Adolphe (Mle 087201-L), Magistrat hors hiérarchie 2ème groupe, en poste.

NJIEMOUN MAMA (Mle 051423-Y), Magistrat hors hiérarchie 2ème groupe, en poste.

BOUELET Raymond Landry (Mle 087229-L) Magistrat hors hiérarchie 2ème groupe, en poste.

EGBE ACHUO Martin Hilman (Mle 123640-V), Magistrat hors hiérarchie 2ème groupe, poste vacant.

MBALE GOETHE Christian (Mle 067837-N), Magistrat de 4ème grade, en poste.

BAWAK Benson BONNY (Mle 080677-N), Magistrat de 4ème grade, en poste.

MBENGUE Georges (Mle 134094-V), Magistrat de 4ème grade, en poste.

BIAKAN à NGON Jeannot (Mle 134088-U), Magistrat de 4ème grade, en poste

Article 2 : Les intéressés auront droit aux avantages de toute nature prévus par la règlementation en vigueur.

Article 3 : Le présent décret sera enregistré puis publié au journal officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 20 Décembre 2006

 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

 PAUL BIYA

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